par A.M.O.Signalisation | Sep 24, 2019 | norme et réglementation
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l’EPCI : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;dans les 2 mois...
par A.M.O.Signalisation | Juil 29, 2019 | norme et réglementation
Les exonérations Sont exonérés de la taxe les dispositifs ou supports suivants : affichage de publicités non commerciales ; dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre) ; supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire...
par A.M.O.Signalisation | Juil 22, 2019 | norme et réglementation
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants : Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce...
par A.M.O.Signalisation | Juin 21, 2019 | norme et réglementation
L’objectif de la TLPE est avant tout de réduire les affiches plus que d’obtenir des recettes supplémentaires. La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI)...
par A.M.O.Signalisation | Avr 28, 2019 | norme et réglementation
Adopter un règlement local de publicité « plus restrictif par nature » (transfert de compétence à l’EPCI). La commune met en place un règlement local de publicité (RLP) , pour apporter une réponse adaptée aux besoins spécifiques de protection du cadre de vie des...
par A.M.O.Signalisation | Fév 17, 2019 | norme et réglementation
L’affichage d’opinion est réglementé par le code de l’environnement : En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’«...
