Quelles obligations en termes d’affichage libre pour les maires ?
Le code de l’environnement réglemente l’affichage d’opinion :
En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les communes ont l’obligation de mettre à disposition des citoyens des surfaces d’affichage, dites d’« affichage libre » (Art. L.581-16).
L’ « affichage libre » comprend l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Par affichage d’opinion est entendu l’affichage d’expression politique. Dans les moments de campagnes électorales, ces affichages contribuent à la libre expression des différents candidats.
Si l’affichage illégal est prohibé, la garantie d’un affichage légal est quant à elle obligatoire.
Le cas des panneaux d’affichage électoraux
Selon l’art. L51 « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales. »
Chaque candidat se voit attribuer une surface d’affichage dès le début de la campagne électorale, six mois avant la date d’élection et jusqu’à la validation du scrutin.
Quelles dimensions et zones d’implantation pour les panneaux d’affichage libre ?
L’article R.581-2 fixe la surface minimum attribuée dans chaque commune à l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif :
- 4m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
- 4m² + 2m² supplémentaires par tranche de 2 000 habitants pour les communes de deux à dix mille habitants ;
- 12m² + 5 m² par tranche de 10 000 habitants pour les autres communes.
La surface unitaire de chaque emplacement n’est pas limitée. En pratique, les panneaux d’affichage libre ont souvent une surface de deux voire quatre mètres carrés. Un arrêté municipal détermine les emplacements. Ils peuvent être situés sur le domaine public, en surplomb de celui-ci ou bien encore sur le domaine privé communal.
Dans les villes à forte densité où il peut être difficile d’atteindre ces objectifs, les palissades de chantier peuvent également servir à l’affichage d’opinion et des associations sans but lucratif dans une limite de 2m².
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